Conditions générales d’utilisation: mandants

I Objet du contrat

Buildigo SA (ci-après «Buildigo») exploite une plateforme web (ci-après «plateforme») de transmission de mandats ou de contrats d’entreprise (ci-après «mandats») entre mandants et artisans ou consultants en bâtiment (ci-après «artisans»).
La plateforme est destinée exclusivement à des utilisateurs (mandants et artisans) domiciliés en Suisse.
En tant qu’exploitante de la plateforme, Buildigo sert d’intermédiaire en vue de la conclusion de contrats entre mandants et artisans. Elle n’agit pas en qualité de représentante des mandants ni des artisans. Tout contrat transmis et conclu par l’intermédiaire de la plateforme n’engage que le mandant et l’artisan concernés. Buildigo n’est en aucun cas partie au contrat.
Lorsque, pour des raisons de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée dans les présentes conditions générales d’utilisation, elle inclut toutefois systématiquement la forme féminine.

II Accès à la plateforme

La plateforme est à la disposition de tous les mandants à la recherche de services d’artisans en Suisse.
Pour accéder aux services de la plateforme, le mandant doit déposer une demande sur le site web de Buildigo ou par téléphone.Seules sont admises les demandes portant sur des travaux à exécuter en Suisse et pour lesquelles Buildigo dispose d’un réseau de partenaires approprié.
Buildigo a le droit de refuser des demandes sans motiver sa décision. Pour utiliser les services de Buildigo, le mandant doit s’identifier en indiquant au minimum ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Après la saisie de la demande, le mandant reçoit par e-mail et/ou par SMS un lien personnel lui permettant de consulter les détails du mandat ainsi que le statut de ladite demande ou dudit mandat. Le mandant ne doit en aucun cas partager ce lien et les données d’accès à son compte personnel, ni les transmettre à des tiers.
Buildigo se réserve le droit de bloquer en tout temps l’accès aux services, en tout ou en partie et sans préavis.

III Prestations de service

La plateforme permet aux mandants de saisir des demandes pour des travaux de construction prévus (en particulier des travaux de réparation ou de rénovation) ou des conseils en matière de construction, de recevoir des offres d’artisans ou de conseillers en construction locaux, puis d’accepter en ligne les offres retenues et de régler les factures correspondantes.

IV Attribution du mandat et réalisation du contrat

Le mandant saisit toutes les informations relatives à la demande requises par la plateforme.
En fonction du type de mandat et du lieu, Buildigo prend contact par e-mail ou par une autre voie électronique avec les artisans locaux compétents inscrits sur la plateforme. Le mandant est notifié sitôt qu’un artisan accepte sa demande.
- La soumission d’une offre peut s’effectuer de deux manières: par la soumission directe d’une offre via la plateforme ou via une prise de contact téléphonique par l’artisan;
- En fonction du type de mandat et du lieu, Buildigo prend contact par e-mail ou par une autre voie électronique avec les artisans locaux compétents inscrits sur la plateforme. Le mandant est notifié sitôt qu’un artisan accepte sa demande.
Si le mandant accepte l’offre de l’artisan, le contrat est conclu directement entre le mandant et l’artisan et les parties fournissent les prestations convenues.
Le mandant n’a pas d’obligation de conclure le contrat. Il décide dans chaque cas particulier s’il entend réaliser son projet avec l’artisan proposé. Le cas échéant, il accepte l’offre soit sur la plateforme, soit verbalement, par un échange direct avec l’artisan. L’artisan n’a pas droit à une indemnisation pour la remise de son offre, sauf convention préalable en ce sens avec le mandant.

V Facturation et paiement

L’artisan établit sa facture selon l’offre acceptée et la transmet au mandant via la plateforme Buildigo.
En tant que représentante directe de l’artisan, Buildigo se charge de l’encaissement auprès du mandant dès que la créance est exigible.

VI Frais, commission et décompte

Le mandant s’acquitte auprès de Buildigo d’une taxe de service calculée selon les limites suivantes: à concurrence d’un volume de mandat de CHF 1000: 5% (plus la TVA);
à partir d’un volume de mandat de CHF 1000: 2,5%, mais au maximum CHF 150 (plus la TVA).
Si un mandant ne règle pas une facture dans le délai imparti, Buildigo se réserve le droit de prélever des frais de rappel de CHF 20. Si, après deux rappels, le mandant n’a toujours pas payé, la créance peut être cédée à une société de recouvrement. Les frais supplémentaires alors occasionnés sont également imputés au mandant.

VII Obligations du mandant

Le mandant est tenu de saisir sur la plateforme toutes les données relatives à un mandat de manière précise et exhaustive. Buildigo peut ainsi sélectionner l’artisan le plus approprié, et ce dernier établir une offre la plus conforme possible à la demande du mandant.
Le mandant doit accepter l’offre via la plateforme, de même qu’il est tenu de régler les factures entièrement et en temps voulu via la plateforme.
Le mandant est également tenu d’être sur les lieux à l’heure qu’il a définie sur la plateforme, ou convenue directement avec l’artisan, et garantir l’accès à l’objet conformément à un accord distinct.
Le mandant a l’obligation de payer les frais supplémentaires dans la mesure où ceux-ci ont été convenus avec l’artisan. Les frais supplémentaires peuvent notamment découler du fait que la situation sur place diffère de celle à laquelle l’artisan pouvait s’attendre ou de celle décrite dans la demande, ou du fait que le mandant pose des exigences supplémentaires sur place ou valide d’autres travaux.
Le mandant agit en tant que maître de l’ouvrage et, par extension, assume toutes les obligations qui en découlent (p. ex. sécurité sur le chantier, annonce des défauts). Buildigo recommande au mandant de conclure une assurance responsabilité civile du maître de l’ouvrage. Cette couverture est en général incluse dans les contrats de responsabilité civile privée des compagnies d’assurance suisses pour les volumes de construction jusqu’à CHF 200 000.
Le mandant est tenu de requérir les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux: s’il est locataire, l’autorisation du bailleur ou, s’il est propriétaire, les autorisations de construire délivrées par les autorités conformément aux prescriptions légales.
Si le mandat consiste à réparer un dommage couvert par une assurance, le mandant est tenu d’annoncer au préalable le sinistre à son assurance et de veiller à obtenir la garantie de prise en charge des coûts. Buildigo adresse toujours la facture au mandant.
Le mandant est tenu de garder secrets ses identifiants personnels d’accès à la plateforme et de les protéger, ainsi que son téléphone mobile, sa tablette, son PC, etc., contre tout emploi abusif par des tiers non autorisés. Buildigo recommande de définir un mot de passe complexe (six caractères). L’accès du mandant à la plateforme doit être bloqué immédiatement s’il y a une raison de craindre que les identifiants personnels de ce dernier sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou qu’il a égaré son téléphone mobile.

VIII Obligations de Buildigo

Buildigo met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement irréprochable de la plateforme 24 h / 24 et 7 jours / 7 (y c. les jours fériés). Font exception les fenêtres de maintenance annoncées et les cas de force majeure. Buildigo ne garantit pas de disponibilité minimale.
En cas de problème technique d’accès à la plateforme ou d’utilisation de celle-ci, Buildigo fournit une assistance conformément aux indications figurant sur sa page d’accueil.

IX Garantie et responsabilité

Buildigo ne fournit aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. La bonne exécution des contrats relève de la seule responsabilité des mandants et des artisans.
L’artisan garantit qu’il respecte les dispositions légales applicables, en particulier celles relevant du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, ainsi que les prescriptions de son association professionnelle. Il garantit en outre que les tiers auxquels il fait appel (p. ex. sous-traitants) les respectent également.
La responsabilité de Buildigo pour les dommages découlant de l’utilisation de la plateforme se limite d’une manière générale à la négligence grave, aux actes intentionnels et aux dommages directs.
Buildigo ne répond pas des dommages subis par les mandants ou par les artisans lors de l’exécution des contrats conclus entre eux. La responsabilité de Buildigo envers des auxiliaires est exclue.

X Durée et fin du contrat

Le contrat avec Buildigo prend effet lorsque toutes les données requises ont été saisies sur la plateforme et que le contrat a été confirmé dans le cadre du processus en ligne.
Pour les demandes de mandat par téléphone, les CGV sont réputées acceptées si le mandant ne réagit pas dans les 24 h à l’e-mail / au SMS de confirmation envoyé par Buildigo.
Le contrat entre le mandant et l’artisan prend effet au moment de l’acceptation de l’offre par le mandant. Cette acceptation s’effectue en ligne sur la plateforme ou par communication orale et écrite bilatérale entre le mandant et l’artisan.
Le contrat prend fin lorsque le mandant a payé l’intégralité du montant dû.
Un contrat ne peut être résilié après acceptation de l’offre que si toutes les parties audit contrat ont signifié leur acceptation par écrit.

XI Droits de propriété, droits immatériels et droits d’utilisation

L’intégralité du contenu du site Internet est protégée par les droits d’auteur. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les noms de marque et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à Buildigo ou à ses partenaires.
La plateforme permet aux mandants d’accéder aux services mis en ligne ainsi que d’échanger des données avec Buildigo et des tiers. Buildigo se réserve en tout temps et sans préavis le droit de compléter, supprimer et adapter à des évolutions techniques ou légales le contenu de la plateforme ainsi que l’étendue des services ou de cesser complètement l’activité de la plateforme.
Les mandants ne sont habilités à utiliser les services de Buildigo que dans les limites des présentes conditions générales d’utilisation. Toute autre forme d’utilisation ou toute utilisation par des tiers est interdite.

XII Modification des conditions générales

Buildigo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Sont applicables aux mandants les conditions générales en vigueur au moment de la saisie complète des données requises pour un mandat et de la confirmation du mandat dans le cadre du processus en ligne.

XIII Protection des données

Buildigo respecte les prescriptions relatives à la protection des données personnelles (en particulier la loi fédérale sur la protection des données, LPD). Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données, disponible sur le site web www.buildigo.ch/fr/legal/data-privacy.

XIV For et droit applicable

En cas de litiges entre Buildigo et un mandant résultant de l’utilisation de la plateforme, le for est au siège de Buildigo (actuellement: Berne). Seul le droit suisse s’applique.

Version 01.02 / Juin 2023