Installer un brise-vue sans tracas : ce que dit la loi

Haies, murs ou panneaux en verre dépoli… Les solutions pour préserver votre intimité dans votre jardin sont nombreuses, surtout pour les propriétés avec du vis-à-vis. Mais avez-vous le droit de les installer comme bon vous semble ? En Suisse, des règles bien spécifiques encadrent ces aménagements. Pour y voir plus clair, nous avons interrogé Me Alexandra Pestalozzi, avocate chez AXA-ARAG. Elle vous explique les points à vérifier avant de vous lancer et les démarches à effectuer auprès des autorités locales.

Avant de dresser une clôture ou de planter une haie imposante, prenez le temps de réfléchir. Pourquoi ? Parce que chaque type de brise-vue, qu'il s'agisse d'une haie, d'un mur ou d'une clôture, est soumis à des réglementations qui varient selon les cantons et les communes. Vous devrez donc consulter les règlements locaux et les articles du Code civil suisse. L’objectif : éviter tout litige avec vos voisins.

Pour faciliter vos démarches et bien préparer votre projet, nous avons compilé, avec l’aide de Me Alexandra Pestalozzi, les informations clés sur les réglementations suisses en matière de brise-vue.

Quels sont les différents types de brise-vue ?

Les brise-vues sont des éléments qui empêchent la vue sur certaines parties de votre terrain ou à l’intérieur de votre maison. Vous avez généralement le choix entre des solutions végétales ou des installations construites. Parmi les options végétales, les haies de thuya, de bambou ou de miscanthus (roseau de Chine) sont particulièrement adaptées.

Du côté des installations construites, on retrouve les clôtures, les murs et des structures similaires. Celles-ci peuvent être fabriquées en bois, en métal ou en matériaux minéraux comme la pierre ou le béton. De plus en plus prisées, les installations en verre design offrent une alternative moderne : elles laissent passer la lumière tout en occultant pour plus d'intimité.

Si vous placez un brise-vue directement sur la limite de votre terrain, il sert également de délimitation avec la propriété voisine. Si votre terrain est entièrement ou partiellement entouré par cette délimitation, on parle alors d’enclos. Lorsqu’il est composé de végétaux, il s’agit d’un enclos vivant. À l’inverse, les installations construites sur la limite de propriété sont qualifiées d’enclos construit.

Quelles sont les règles pour chaque type de brise-vue ?

En Suisse, chaque région applique des réglementations spécifiques concernant les différents types de brise-vues. Avant toute installation, il est donc indispensable de se renseigner en détail.

De manière générale, les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de constructions ou de solutions végétales. Par ailleurs, les structures ou plantations situées en limite de propriété sont souvent soumises à des règles différentes de celles appliquées aux installations placées à l’intérieur de votre terrain.

Particularités des brise-vues construits

Dans de nombreux cas, un permis de construire est nécessaire pour ce type d'installation. Alexandra Pestalozzi précise :

« Les prescriptions cantonales et communales déterminent quelles constructions nécessitent une autorisation. Le respect des distances par rapport à la limite de propriété et de la hauteur maximale est souvent déterminant. »

Comment maximiser vos chances d’obtenir une autorisation ?

Si votre projet respecte les deux critères fondamentaux (hauteur maximale et distance réglementaire par rapport à la limite), vous avez de bonnes chances de voir votre demande approuvée. Également, votre brise-vue doit s’intégrer harmonieusement dans l’esthétique locale. Prenez exemple sur les installations similaires dans votre quartier pour comprendre ce qui est généralement accepté.

Toutefois, Alexandra Pestalozzi met en garde :

« Ce n’est pas parce qu’un mur identique a été approuvé ailleurs que vous êtes assuré d’obtenir une autorisation pour le même projet. Cela dit, on peut raisonnablement supposer que le brise-vue souhaité devrait être compatible avec l’esthétique locale. »

Particularités des brise-vues végétaux

Les haies composées de plantes ordinaires sont en général régies par les dispositions du code civil et ses lois d’application cantonales. Pour ce type de brise-vue, il est rare de devoir demander une autorisation de construire.

Cependant, Alexandra Pestalozzi souligne un cas particulier :

« Les haies, très étendues ou susceptibles de modifier significativement le paysage, peuvent, dans des cas exceptionnels, être soumises à une obligation d’autorisation. »

Conseil : Si vous avez des doutes sur la taille ou l’impact de votre projet végétal, mieux vaut clarifier la situation au préalable avec le service local d’urbanisme.

Par ailleurs, même pour les haies, il est essentiel de respecter les règles de distance minimale par rapport à la limite de propriété en vigueur dans votre région. À moins d’un accord explicite entre voisins pour planter directement sur la limite, une distance minimale doit être respectée. Cette distance est fixée par les réglementations cantonales et communales, et varie selon la hauteur prévue de la haie.

Particularités des installations et plantations en limite de propriété

Si vous prévoyez d’installer une structure sur une limite commune entre deux propriétés, il est indispensable de communiquer avec vos voisins. Les deux parties doivent donner leur accord et partager équitablement les coûts de l’installation. La structure devient ainsi un bien commun, ce qui signifie que l’entretien et la maintenance relèvent de la responsabilité partagée des deux parties.

Lors de la création de structures en limite de propriété, la densité de la barrière joue également un rôle. Les structures ouvertes, comme les clôtures ajourées laissant passer la lumière, sont souvent soumises à des réglementations moins strictes que les murs complètement opaques. Si votre priorité est de marquer la limite plutôt que de créer un écran visuel, il est préférable d’opter pour une clôture ajourée plutôt qu’un mur totalement opaque.

Accord des voisins pour les brise-vues internes à la propriété

De manière générale, l’accord des voisins est nécessaire dès lors que des règles de droit public ou privé sont enfreintes ou dépassées. Cela peut se produire, par exemple, si la hauteur du brise-vue dépasse les limites autorisées pour les constructions ou si la distance minimale requise avec la propriété voisine n’est pas respectée.

Que cet accord soit obligatoire ou non, il est vivement recommandé d’entamer un dialogue avec vos voisins en amont du projet. Cela permet de prévenir d’éventuels désaccords et d’assurer une réalisation harmonieuse de votre installation.

Particularités vis-à-vis des routes et chemins publics

Dans ce cas, des règles spécifiques s’appliquent. En principe, il est possible d’installer des brise-vues ou clôtures de séparation en bordure de chemins ou routes publics, mais cela reste soumis à certaines restrictions.

Comme l’explique Alexandra Pestalozzi : « Au-delà des critères classiques tels que la hauteur, la distance minimale avec les limites et l’intégration dans le paysage local, l’aspect de la sécurité routière joue souvent un rôle central. C’est pourquoi les réglementations concernant les brise-vues et clôtures en bordure de routes publiques sont souvent plus strictes ».

Si vous souhaitez installer votre clôture en bordure de chemins ou de routes publics, il est indispensable de consulter préalablement les autorités compétentes pour vous assurer de respecter les réglementations en vigueur.

Guide étape par étape

Nous avons rassemblé les étapes essentielles pour planifier, obtenir les autorisations nécessaires et installer un brise-vue.

1. Réfléchir : Quels sont mes besoins ? Quel type de brise-vue me conviendrait le mieux, végétal ou construit ? Doit-il servir de clôture de limite, placé directement à la frontière de mon terrain ? Ou dois-je le positionner à l’intérieur de ma propriété ? Est-ce qu’il doit protéger contre les regards en direction d’une rue ou d’un chemin public ? Quelle hauteur est idéale pour cet écran ?

2. Se renseigner : Informez-vous auprès du service d’urbanisme de votre commune sur les réglementations applicables à votre projet. Posez les bonnes questions : Ai-je besoin d’un permis de construire pour mon projet ? Quelle est la hauteur maximale autorisée ? Quel est le recul minimal légal par rapport à la limite de propriété ? Ai-je besoin d’un accord écrit de mes voisins ?

3. Communiquer : Discutez avec vos voisins pour les informer de votre projet et, si nécessaire, sollicitez leur accord écrit. Une bonne communication peut éviter des malentendus ou des désaccords à l’avenir.

4. Finaliser : Si vous collaborez avec une entreprise, définissez clairement les termes du contrat et choisissez précisément les matériaux en veillant à respecter les réglementations en vigueur.

5. Déposer une demande : Soumettez votre dossier de demande de permis de construire aux autorités compétentes.

6. Attendre : Patientez jusqu’à l’obtention de votre permis de construire. Si vos voisins entreprennent un projet similaire, c’est également à cette étape que vous pouvez déposer une opposition, le cas échéant. Vous pouvez utiliser un modèle de lettre pour cette démarche.

7. Commencer les travaux : Une fois les autorisations obtenues, lancez les travaux et préparez-vous à profiter d’une plus grande intimité dans votre jardin.

Conclusion

Un brise-vue garantit une plus grande intimité sur votre terrain, mais avant de planter des haies ou de construire des murs, il est crucial de vous informer sur les règles en vigueur. Selon votre canton et votre commune, les réglementations sur la hauteur, les distances à respecter et les permis nécessaires peuvent varier. Si les solutions végétales sont souvent moins contraignantes, les constructions nécessitent généralement des autorisations.

Une planification soignée et une bonne communication avec vos voisins sont essentielles pour éviter les conflits et simplifier le processus. Avant de débuter les travaux, contactez votre mairie pour clarifier les éventuels doutes juridiques.

Avec une bonne préparation, vous pourrez profiter d’un écran de protection qui respecte la loi tout en répondant à vos besoins de confidentialité.

Questions fréquentes sur le thème des brise-vues